Obligations pour les ventes

Plusieurs diagnostics sont imposés lors d'une vente d'un bien immobilier.

Certains sont systématiques d'autres sont uniquement obligatoires en fonction de l'année de construction de l'habitation.

Tous les diagnostics doivent être disponibles avant la signature de vente sauf le DPE qui doit déjà être établi avant la parution de l'annonce immobilière de vente.

Les autres diagnostics indispensables sont :

- le diagnostic plomb si la construction est antérieure à 1949

- le diagnostic amiante si le permis de construire est accordé avant le 1er juillet 1997

- l'ERP, pour les biens implantés dans une zone à risques

- l'ENSA (Etat des nuisances sonores aériennes) si le logement est situé dans une zone dépendant d'un Plan d'exposition au bruit lié à un aérodrome

- le diagnostic électricité qui concerne uniquement les installations intérieures de plus de 15 ans

- le diagnostic gaz pour les installations faites depuis plus de 15ans

- le diagnostic termites si un arrêté préfectoral déclare la zone où se situe votre bien infestée

- le mesurage Loi Carez pour la vente d'une habitation dans une copropriété

- le diagnostic assainissement pour les habitations non branchées au "tout à l'égout"

- le diagnostic sécurité piscine si le bien est pourvu d'une piscine extérieure enterrée ou semi-enterrée

Le diagnostic mérule non obligatoire pour l'instant devrait le devenir pour toute vente dès l'application (en attente) du décret d'application de loi Alur.