DPE Muret 31600 Diagnostic immobilier Muret 31600 DPE tertiaire Toulouse 31000
DPE local artisanal Toulouse 31000
DPE local artisanal Toulouse 31000
DPE entreprise Toulouse 31000 DPE industrie Toulouse 31000 DPE commerce Toulouse 31000 Amiante avant travaux Toulouse 31000 DPE Toulouse 31000

Obligations pour les ventes

Plusieurs diagnostics sont imposés lors d'une vente d'un bien immobilier.

Certains sont systématiques d'autres sont uniquement obligatoires en fonction de l'année de construction de l'habitation.

 

Tous les diagnostics doivent être disponibles avant la signature de vente sauf le DPE qui doit déjà être établi avant la parution de l'annonce immobilière de vente.

 

Les autres diagnostics indispensables sont :

- le diagnostic plomb si la construction est antérieure à 1949

- le diagnostic amiante si le permis de construire est accordé avant le 1er juillet 1997

- l'ERP, pour les biens implantés dans une zone à risques

- le diagnostic électricité qui concerne uniquement les installations intérieures de plus de 15 ans

- le diagnostic gaz pour les installations faites depuis plus de 15ans

- le diagnostic termites si un arrêté préfectoral déclare la zone où se situe votre bien infestée

- le mesurage Loi Carez pour la vente d'une habitation dans une copropriété

- le diagnostic assainissement pour les habitations non branchées au "tout à l'égout"

- le diagnostic sécurité piscine si le bien est pourvu d'une piscine extérieure enterrée ou semi-enterrée

 

Le diagnostic mérule non obligatoire pour l'instant devrait le devenir pour toute vente dès l'application (en attente) du décret d'application de loi Alur. 

 

Diagnostic immobilier proche de Toulouse