DPE Muret 31600 Diagnostic immobilier Muret 31600 DPE tertiaire Toulouse 31000
DPE local artisanal Toulouse 31000
DPE local artisanal Toulouse 31000
DPE entreprise Toulouse 31000 DPE industrie Toulouse 31000 DPE commerce Toulouse 31000 Amiante avant travaux Toulouse 31000 DPE Toulouse 31000

Obligations pour les locations

Que vous soyez un particulier ou un professionnel de l'immobilier, une location doit avant tout être un bien décent et ne pas porter atteinte à la santé ni à la sécurité physiquedu ou des locataires.

 

Lors d'une location pour une résidence principale, le bailleur doit être en mesure de présenter un dossier de diagnostic technique comprenant :

- un ERP si le bien loué est dans une zone à risques

- un CREP ou un diagnostic plomb, valable 6 ans, pour tout bien datant d'avant 1949

- un DPE avec l'indication de la classe énergétique obligatoire sur l'annonce de location.

Ce DPE n'est pas obligatoire pour les biens loués moins de quatre mois par an, ni pour les locaux dépourvus de chauffage et de climatisation.

- le mesurage de la loi Boutin pour toute location vide

- depuis le 1er janvier 2013, un DAPP (dossier Amiante des Parties Privatives) doit être effectué par le bailleur sur les parties privatives d'appartements à usage d'habitation et de leurs annexes si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Dans le cadre de la loi ALUR, les diagnostics gaz et électricité, pour les installations au gaz et/ou électriques de plus de 15 ans seront également indispensables à partir de janvier 2018. Dès 2017, ces diagnostics sont à réaliser dans tout appartement situé dans un immeuble dont le permis de construire date d’avant 1975.

Dans le cadre de la Loi Alur, les diagnostics électricité, gaz, amiante ainsi que mérule seront également indispensables après le décret d'application actuellement en attente.

 

À titre d'information, le bailleur doit également informer le locataire sur les modalités de réception des chaines télévisées, d'une éventuelle contribution aux économies d'énergie en cas de travaux en ce sens sur le bien loué.

 

De même, l'équipement du bien avec un système de récupération d'eau de pluie, la présence d'une piscine enterrée ou semi-enterrée avec un dispositif de sécurité et/ou si le bien loué est localisé dans un plan d'exposition aux bruits (PEB) sont des données à communiquer au locataire. 

 

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