DPE Muret 31600 Diagnostic immobilier Muret 31600 DPE tertiaire Toulouse 31000
DPE local artisanal Toulouse 31000
DPE local artisanal Toulouse 31000
DPE entreprise Toulouse 31000 DPE industrie Toulouse 31000 DPE commerce Toulouse 31000 Amiante avant travaux Toulouse 31000 DPE Toulouse 31000

Loi Boutin, surface habitable du logement loué

Le mesurage Loi Boutin est exigé pour tout bail de location d'un bien non meublé et doit figurer dans le contrat.

Le mesurage Loi Boutin n'est pas à confondre avec le mesurage Loi Carrez car même si elles ont beaucoup de similarités, elles diffèrent sur certains points de mesure.

 

Afin d'éviter toute erreur sur le mesurage Loi Boutin, il est prudent de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour cette opération.

 

Une erreur de la surface d'habitation de plus de 5% peut aboutir à une demande de baisse du loyer par le locataire (mais l'inverse n'est pas le cas).

De même, l'absence de cette information dans le bail peut entrainer l'annulation du bail.

 

Ce mesurage Loi Boutin prend en compte la surface de plancher déduite entre autre par les surfaces occupées par les murs, les portes et fenêtres.

Les surfaces dont la hauteur n'excède pas 1.80m sont également exclues tout comme les garages, greniers sous-sols, terrasses, etc.  

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