DPE Muret 31600 Diagnostic immobilier Muret 31600 DPE tertiaire Toulouse 31000
DPE local artisanal Toulouse 31000
DPE local artisanal Toulouse 31000
DPE entreprise Toulouse 31000 DPE industrie Toulouse 31000 DPE commerce Toulouse 31000 Amiante avant travaux Toulouse 31000 DPE Toulouse 31000

Gaz, installation de plus de 15 ans

Vendre un bien immobilier impose la réalisation de plusieurs diagnostics immobiliers dont le diagnostic gaz si une installation au gaz équipe le bien et qu'elle date de plus de 15 ans.

 

Que le bien soit alimenté en gaz de ville, en citerne ou en bombonne, les installations de plus de 15 ans doivent être vérifiées par un diagnostiqueur immobilier qui rédigera un compte-rendu du diagnostic gaz à présenter avant la promesse de vente.

 

Ce diagnostic gaz permet de vérifier l'installation complète du départ de l'alimentation jusqu'aux différents appareils alimentés, en passant par les tuyaux et équipements de sécurité.

La ventilation des pièces pourvues d'un appareil à gaz est également contrôlée afin d'éviter les risques liés au monoxyde de carbone.

Le diagnostic gaz est un document pour l'acquéreur qui l'informe sur les risques éventuels d'une installation défectueuse ou vétuste.

L'absence du diagnostic gaz peut entrainer l'annulation de la vente sans pénalités pour le futur acquéreur.

 

De même la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer en cas d'absence du diagnostic gaz et la remise aux normes devra être effectuée  à vos frais.

Dans le cadre de la loi ALUR, le diagnostic gaz concernera également les locations à compter de juillet 2017 si le logement est dans un immeuble dont le permis de construire est antérieur à janvier 1975, dès janvier 2018 pour tous les autres logements à louer.

Dans le cadre de Loi Alur, le diagnostic gaz sera étendu également à la location (en attente du décret d'application).  

Diagnostic immobilier proche de Toulouse