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Les nouveaux diagnostics obligatoires dans le locatif - 05/04/2017

Cette mesure était annoncée depuis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ou loi ALUR) de mars 2014. De nouveaux diagnostics locatifs allaient être obligatoires pour les bailleurs afin que les futurs locataires soient aussi bien informés et protégés que les actuels acquéreurs. En effet, les diagnostics gaz et électricité faisaient partie des obligations des vendeurs depuis plusieurs années.
 
Pour la location aussi, ces diagnostics immobiliers seront obligatoires quand l’installation d’électricité et/ou l’installation au gaz a plus de 15 ans.
 
Cependant, tout va se mettre en place en douceur. Dès juillet 2017, seules quelques habitations seront concernées, celles situées dans un immeuble dont le permis de construire est antérieur à janvier 1975.
 
Mais à partir du 1er janvier 2018, tous les baux signés comprendront un diagnostic électrique et/ou un diagnostic gaz si le bien est équipé d’une installation intérieure de plus de 15 ans. Ces diagnostics feront partie du dossier de diagnostic technique (DDT) contenant tous les diagnostics locatifs obligatoires (Diagnostic plomb, DPE, ERMT, DAPP, mesurage loi Boutin et, donc, diagnostic gaz et électricité).
 
Les états de l’installation intérieure de gaz et de l’installation intérieure d’électricité sont rigoureusement identiques à ceux que le propriétaire vendeur transmet à l’acquéreur de son bien. Par conséquent, s’ils ont été reçus lors de l’achat du bien, ils serviront de diagnostics locatifs lors de la location dudit bien, à condition de dater de moins de 6 ans (durée de validité des diagnostics électricité et gaz pour la location). Le bailleur pourra aussi utiliser une attestation de conformité ou de mise en sécurité durant 6 ans en guise d’équivalent.
 
Vendeur ou bailleur, le diagnostiqueur certifié n’impose pas de travaux au propriétaire. Son rôle consiste à signaler les problèmes de sécurité ou de conformité dans un compte-rendu où de très nombreux points sensibles sont contrôlés. Bailleur et locataires font ensuite leurs choix en connaissance de cause. Précisons tout de même que le propriétaire a l’obligation de mettre en location un logement décent.
 
Notre cabinet pourra gérer vos diagnostics gaz et électricité comme l’intégralité de vos diagnostics locatifs en Midi-Pyrénées (Occitanie).

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