Le nouveau diagnostic obligatoire ESRIS (ex-ERNMT) en 2018 - 05/03/2018

Fournir au futur locataire ou acquéreur potentiel d’un bien un État des risques naturels miniers et technologiques consistait, avant janvier 2018, à transmettre un modèle intitulé ERNMT. Maintenant, c’est un État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS).

Quels sont les changements importants entre ERNMT et ESRIS ?

Le risque de pollution des sols sera progressivement connu du futur acquéreur ou locataire via l’intégration progressive des SIS (secteurs d’information sur les sols). Des précisions ont aussi été apportées en termes de plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Qu’est-ce qui reste identique de l’ERNMT à l’ESRIS ?

La durée de validité (6 mois), la possibilité d’avoir recours à un expert, et l’obligation dans les communes concernées de fournir un état des risques quels que soient le bien et la transaction.