ERP, diagnostic immobilier informatif mais obligatoire
L'ERP appelé ESRIS jusqu'au 3 août 2018, est exigé pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques.
Il doit être fournit avant la signature de la vente ou de la location le cas échéant.
Cet ERP recense les risques dont le bien et ses occupants pourraient subir : feux de forêt, risques sismiques, inondations, entreprises travaillant avec des matières dangereuses situées à proximité, etc.
L'ERP indique également si le bien a déjà subi des dégâts suite à ces dangers même s'il est remis en état.
Le diagnostiqueur immobilier qui réalise l'ERP doit disposer d'un formulaire conforme suite à la réforme du 1er juillet 2013.
La date de validité de l'ERP est de 6 mois.
En cas de non-présentation de cet État des Risques et Pollution avant la signature, l'acquéreur ou le locataire est en droit d'annuler la transaction ou de demander une baisse du prix de vente ou du loyer.
Diagnostic immobilier proche de Toulouse
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