Loi Carrez pour les biens vendus en copropriété

Le diagnostic Loi Carrez est requis pour toute vente d'un bien en copropriété de plus de 8m².

Ce diagnostic de mesurage loi Carrez fournit l'information de la superficie privative d'un logement en copropriété.

Il doit figurer dans tous les documents de vente du bien construit mais ne concerne pas la vente sur plan ni l'achat de terrains à bâtir.

Elle se calcule à l'aide de la superficie des planchers clos et couverts en déduisant les surfaces occupées par les ouvertures des portes et des fenêtres, les murs, les cloisons, les marches et cages d'escaliers.

Les parties dont la hauteur est inférieure à 1.80m ne sont pas prises en compte pour ce calcul, ni les caves, les garages ou les combles non aménageables.

Il est conseillé de faire ce mesurage Loi Carrez par un diagnostiqueur immobilier certifié car il existe d'autres caractéristiques à prendre ou non en compte, comme par exemple une véranda couverte de plus de 1.80m de haut qui rentrera dans le calcul.

Ces petites subtilités peuvent entrainer un mesurage de Loi carrez erroné et si cette erreur est supérieure à 5%, l'acquéreur peut demander une annulation ou une baisse du prix de vente jusqu'à un an après l'acte de vente.

Cette Loi Carrez ne doit pas être confondue avec la Loi Boutin qui concerne les biens en location.